Amendement n° 86 de Mme Albane Gaillot à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° À l’article L. 713-14, après le mot : « électorales », est inséré le mot : « paritaires » ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 713-16, est ainsi modifié : « a) Après le mot : « scrutin », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de liste paritaire. » ; « b) La seconde phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé « Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit » et sous-titré « Parité dans le monde du travail : volet 3 » souligne que les élues ne sont que 27 % au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d… (extrait)