Amendement n° 88 de M. Sébastien Cazenove à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »

L'exposé des motifs

Ce amendement propose que le recouvrement des cotisations sociales personnelles obligatoires ( versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS) dont le dirigeant est redevable à titre personnel puisse être recherché sur l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des contributions sociales des salariés.