Amendement n° 94 de Mme Muriel Roques-Etienne à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. - Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « 49 bis A » la référence : « 49-1 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « Art. 49 bis A » la référence : « Art.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter deux modifications à l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. D’une part, l’amendement prévoit de remplacer la référence aux seules dispositions dérogatoires relatives à l’Île-de-France par la référence plus générale « sauf dispositions contraires », en cohérence avec l’amendement déposé après l’article… (extrait)