I. - Insérer au début du premier alinéa la référence suivante : « I. - ». II. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’… (extrait)
La rédaction adoptée au Sénat vise à fixer une date limite de recours à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et à définir dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l'ATI en 2024. Or, il n’a jamais été souhaité de mettre en place un dispositif à vocation expérimentale ou transitoire. Il apparaît donc nécessa… (extrait)