I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « , y compris celles qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités indépendantes, » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « , y compris celles … (extrait)
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est l’occasion de débattre de l’opportunité d’étendre certains outils d’inclusion bancaire (offre spécifique, plafonnement des frais d’incidents) au public des travailleurs indépendants, dont le statut ainsi que les revenus - parfois modestes et impactés par la crise - peuvent les exclure des protections précitées. Pour mémoire,… (extrait)