Amendement n° 105 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le nom du Conseil supérieur de l’Ordre des experts- comptables, en Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Ce changement de nom a pour objectif de rapprocher l’institution nationale des institutions régionales