Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section III du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; « 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » et les mots : « dès lors … (extrait)
L’amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version initiale, à l’exception du maintien de la modification effectuée par le Sénat afin de prendre en compte l’éventuelle option du contribuable pour l’impôt sur les sociétés. Cet article 3 modifie d’une part, l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales et d’autre part l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure l… (extrait)