Amendement n° 109 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 526-1 C » la référence : « L. 526-22 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.