Amendement n° 110 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa du I du même article L. 526-1 C » les mots : « quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.