Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un état des lieux précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis la mise en œuvre de cette allocation, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation. Il comprend éga… (extrait)
Il est ici proposé de réaliser un bilan, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI. En effet, un bilan semble nécessaire pour : - comprendre le décalage entre le nombre de bénéficiaires potentiels identifiés dans l’étude d’impact de la loi « avenir professionnel » de 2018, et le nombre de bénéficiaires réels constaté fin 2021, envir… (extrait)