Amendement n° 112 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire des assurances privées contre le risque de perte d’emploi subie. Ces contrats, dont la souscription est facultative et souvent couteuse, restent peu connus de ces travailleurs. Les offres de ces contrats et les garanties associées sont diverses. L’article 9 bis introduit par le Sénat crée toutefois une obligation trop large pour les ins… (extrait)