Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - À l’alinéa 5, rétablir le a et le b dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « le premier exercice » sont remplacés par les mots : « l’exercice suivant » ; ». III. - Substituer aux alinéas 8 à 13 l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) À la prem… (extrait)
L’amendement vise à optimiser la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sans compromettre l’activité des EIRL existants, suite aux modifications apportées par le Sénat. Il rétablit des dispositions de la version initiale du projet de loi tout en proposant une rédaction de compromis à partir du texte des sénateurs. Dans la mesure où, comme le soul… (extrait)