Amendement n° 114 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur » les mots : « la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».