Amendement n° 115 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « biens ».

Amendement rédactionnel.