Amendement n° 116 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 526-1 B à L. 526-1 J » les références : « L. 526-22 à L. 526-32 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4.