Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants : « I. - Au 5° de l’article L. 950-1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : « 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 r… (extrait)
Amendement de coordination pour l’application des modifications opérées sur les articles 1er à 5 aux îles Wallis et Futuna.