Amendement n° 123 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’avant-dernier » les mots : « du sixième ».

Amendement rédactionnel