Amendement n° 124 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 : « Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.