Amendement n° 125 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots « est situé le siège du » le mot : « le ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « a son siège ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ayant compétence sur le territoire » les mots : « de la circonscription ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.