Amendement n° 126 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « affectée » le mot : « affectés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.