Amendement n° 127 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant qualité de », le signe : « , ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.