Amendement n° 128 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « la commission nationale de discipline » les mots : « cette commission ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « nationale de discipline ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.