Amendement n° 129 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. »