Amendement n° 130 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé » les mots : « jusqu’à la date butoir prévue ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.