Amendement n° 133 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel » les mots : « son seul patrimoine professionnel ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.