Amendement n° II-AC170 de M. Paul Vannier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès… (extrait)