Amendement n° II-AC172 de M. Paul Vannier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements situés dans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la fo… (extrait)