Amendement n° II-AC198 de M. Paul Vannier à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’abroger la loi Carle. Cette loi vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », ce qui signifie que les communes sont contraintes de financer des écoles privées en dehors de leur territoire. Les communes sont sou… (extrait)