Amendement n° II-AC273 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le contrôle à l’exportation des biens culturels est exercé au sein du ministère de la Culture au moyen de l’instruction et de la délivrance de quatre types d’autorisations, trois nationales (certificats d’exportation, autorisations de sortie temporaire d’un bien culturel, autorisations de sortie d’un trésor national) et une européenne (licences biens culturels). Quatre services du ministère de la … (extrait)