Amendement n° II-AC333 de M. Jean-Claude Raux à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fond en faveur de la mise en place de distributeurs de protections hygiéniques aux abords des bâtiments sportifs. Il est proposé d’investir 100 000 € par an dans un fonds destiné à aider les fédérations ou les collectivités qui le souhaitent à installer ces dispositifs. Un distributeur de de protection hygiénique coûte environ 240 € à l’achat. Un tel fond pourra donc… (extrait)