Amendement n° II-AC386 de M. Alexandre Portier à l'article 27

L'exposé des motifs

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche). En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240 € par étudiant en… (extrait)