Amendement n° AC57 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque ces derniers recourent aux dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 7 et 11 qui sont relatifs respectivement à l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les coûts supplémentaires que vont entrainer la sécurisation de leurs évènements sportifs, récréatifs et culturels. Il convient de prendre en compte la préoccupation des élus locaux et des organisateurs des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles au regard des coûts supplé… (extrait)