Amendement n° AC73 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’utilisation des images recueillies par les entreprises privées de surveillance pour alimenter les processus de « machine learning ». Les articles du code de la sécurité intérieure cités ici évoquent des durées de conservation fixées entre 7 jours et un mois. Faute de dispositif efficient d’anonymisation des données, celles-ci présentent des nive… (extrait)