Amendement n° AC77 de Mme Élisa Martin à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Par cet amendement, nous… (extrait)