Amendement n° AC99 de M. Paul Vannier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l’occasion des manifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives. Le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où s… (extrait)