Amendement n° AC130 de Mme Élisa Martin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot « spectateur » insérer les mots : « ou de participant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les enquêtes administratives, et exclure la procédure de « criblage » des grands évènements les participants. Aujourd’hui spectateurs comme participants sont exclus du champ des enquêtes administratives lors des grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste. Cet article 10 restrein… (extrait)