Amendement n° AC149 de Mme Élisa Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Est également présenté le code de l’algorithme développé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l’algorithme proposé par cet article pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée. La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algori… (extrait)