Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Cet est complété par un V ainsi rédigé : « V. - La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les a… (extrait)
L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux olympiques et paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre… (extrait)