Amendement n° AC158 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, issu d’un amendement déposé par la majorité sénatoriale, prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’un… (extrait)