Amendement n° AC167 de Mme Élisa Martin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement de l’Union européenne.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre toute évolution législative concernant l’intelligence artificielle et la vidéosurveillance jusqu’à l’adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle en cours d’élaboration. Le dispositif expérimental en matière de vidéosurveillance algorithmique proposé par ce projet de loi autorise une pratique qui pourrait facilement devenir la norme, alors même que… (extrait)