Amendement n° AC197 de M. Stéphane Mazars à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par les sénateurs en séance publique, l’article 12 bis modifie l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certaines violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), afin d’y inclure les violences commises dans une enceinte sportive lor… (extrait)