Amendement n° AC203 de Mme Béatrice Bellamy à l'article 14 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « établit également » le mot : « précise ».

Amendement rédactionnel.