Amendement n° AC204 de Mme Béatrice Bellamy à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux références : « 1° à 3° et 6 » la référence : « 1° et 3° à 6° ».

Amendement de correction d’une erreur matérielle.