Amendement n° AC206 de Mme Béatrice Bellamy à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions ».

L'exposé des motifs

En l’état de la rédaction, la référence à la « présente loi » renvoie à la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Amendement de clarification rédactionnelle.