Adopté.
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. »
La loi ne peut qu’être un cadre et ne peut pas fixer de manière si contraignante les techniques d’une science en perpétuelle évolution pour les quatre cas dans lesquels la lutte contre le dopage imposerait le recours à des tests génétiques. Au-delà de l’empiètement du domaine réglementaire, nous risquons, en maintenant la rédaction proposée par le Sénat, de rater l’objectif poursuivi de protection… (extrait)