Adopté.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre … (extrait)
L’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française rend particulièrement indispensable l’harmonisation dans cette collectivité d’outre-mer des dispositions localement applicables en matière de lutte contre le dopage avec celles issues du code du sport. En application de l’article 74 de la Constitution et de l’article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la Poly… (extrait)