Amendement n° AC17 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.