Amendement n° AC23 de M. Raphaël Gérard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 43-11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente proposition de loi à travers la création d’une holding, à savoir de rechercher le développement de synergies et de coopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel public au service d’une meilleure exécution des qui leur sont confiées. A cette fin, il propose de préciser que les… (extrait)