Amendement n° AC27 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle établit un plan d’action visant à améliorer l’effectivité des contributions des sociétés mentionnées à l’article 44 à une plus juste représentation de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine dans leurs offres de programme, en fixant des objectifs de progression et en définissant des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre. Ces informations donnent lieu à une information annuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mer signée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuel public. Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces der… (extrait)