À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer » les mots : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés.